Economie Amélioration du climat des affaires

Une brochette de réformes opérées ces derniers mois

Publié le vendredi 15 mars 2019, par Yiago Nazzarrio

La Cellule du Climat des Affaires a organisé ce vendredi 15 mars à Lomé, une rencontre d’échanges et d’informations à l’endroit des professionnels des médias dénommée, petit déjeuner de presse. Ladite rencontre a été une occasion pour les responsables de la Cellule du Climat des Affaires, de porter à la connaissance des médias, les réformes opérées ces trois (3) derniers mois dans la dynamique de l’amélioration des climats des affaires et la création d’un cadre d’affaires propice à l’investissement, pour une mise en œuvre réussie du Plan National de Développement (PND), lequel Plan a été lancé le 04 mars dernier par le Chef de l’État.

Ces réformes ont touché pour la plupart, le raccordement à l’électricité, le transfert de propriété, la création d’entreprises, l’obtention du permis de construire, l’exécution de contrats, paiement des impôts, le registre de commerce et du crédit mobilier.

En ce qui concerne le raccordement à l’électricité, après une réduction de 30% des frais de raccordement, le gouvernement a de procédé à nouveau à une réduction des frais de raccordement moyenne tension au réseau de service publics de 50%, ceci par la décision n°001/DG/CEET/2018 du 28 novembre 2018 portant réduction des frais des travaux de raccordement moyenne tension au réseau de service public de distribution.
À cette réduction de 50%, s’ajoute la disposition relative à la possibilité de payer lesdits 50% sur un échéancier pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Au niveau du transfert de propriété, on note une fusion des formalités à la conservation foncière ; une réduction des frais d’enregistrement et de mutation, ce qui revient à un paiement de 35 000 FCFA sur toutes les opérations de mutation totale contre 4% de la valeur vénale auparavant cumulant ainsi les frais d’enregistrement des mutations et les frais de la conservation foncière ; les normes de services au Cadastre et la conservation foncière désormais libre d’accès au public et consultable en ligne ; la mise en place d’un mécanisme indépendant et spécialisé pour les plaintes ayant trait aux questions cadastrales et la conservation foncière ; la mise en place d’une base de données numérisées sur le foncier permettant de consulter l’historique des titres de propriété ; une réduction du délai de traitement des dossiers de mutation ; la mise en place d’un numéro unique d’identification de l’agence d’enregistrement des biens immobiliers et l’agence de cadastre ou de la cartographie ; un émolument des notaires pour les ventes gré à gré concernant les mutations totales d’immeubles et une réduction des frais de délivrance des copies des titres fonciers.

En matière de création d’entreprises, la mise en œuvre de la réforme portant création d’une Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) se poursuit. Au cours de l’année 2018, plus de 85% des entreprises SARL ont été créées par acte sous seing privé, soit 2200 sur un total de 2587 entreprises.
La réduction des délais de création des entreprises grâce à la mise en place d’un Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Pour l’obtention du permis de construire, on note désormais l’accès en ligne des informations relatives aux documents ou pièces à fournir pour l’obtention dudit permis ; prise d’un arrêté statuant désormais sur la qualification exigée du professionnel qui supervise la construction sur le terrain. Est désormais qualifiée toute personne dotée d’un diplôme universitaire supérieur ou égal à un BAC+5 en architecture, en ingénierie, en construction ou en gestion de la construction, avec au moins deux (2) années d’expériences et disposant d’un agrément.

L’exécution de contrats a connu l’adoption d’une nouvelle loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République Togolaise en vue d’améliorer l’efficacité du règlement des litiges commerciaux. Ainsi, il a été mise en place une Chambre de petite créance qui est compétente pour connaître des petites créances dont le taux de litige n’excède pas la somme d’un million FCFA ( 1 000 000 ) sans appel, avec des procédures simplifiées, les frais d’enrôlement réduits et une autoprésentation ne nécessitant pas obligatoirement la présence d’un avocat ni de renvoi.
Un renforcement de la plateforme portant sur l’autonomisation des procédures relatives aux contentieux commerciaux.

À l’Office Togolais des Recettes (OTR), le nouveau code des impôts effectif depuis le 1er janvier 2019 a allègé les charges à travers en autres, la réduction du nombre de paiements pour les petites taxes et impôts, l’exonération de la Taxe Professionnelle Unique (TPU), réduction de l’impôt sur les sociétés passant de 28% à 27%, la mise en place d’un mécanisme visant à accélérer le remboursement de la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA), l’effectivité du télépaiement des opérations relatives au paiement de impôts et les cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), et la déclaration en ligne des cotisations et autres services connexes de la CNSS.

Et pour clôre la liste des réformes, pour l’indicateur Sûreté Mobilière, on a une numérisation de tous les dossiers du Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM), l’immatriculation des nouveaux dossiers, l’interconnexion de la base de données du RCCM et du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et la mise en ligne de la base du RCCM.

Pour Sandra JOHNSON, Conseillère du Président de la République en charge de la Cellule Climat des Affaires, << Toutes ces réformes ont été faites pour plus de transparence et aussi renforcer la confiance de la population >>.

Mise en place en Septembre 2019, la Cellule Climat des Affaires a pour objectif entre autres de, coordonner les efforts interministériels pour assurer une synergie et une efficacité de l’action gouvernementale dans le cadre de la mise en œuvre des réformes ; développer et mettre en œuvre au niveau national et international un plan de diffusion et de sensibilisation sur les réformes mise en œuvre ; contribuer au dialogue sur l’environnement des affaires entre le secteur privé et public ; identifier les contraintes, les causes, les opportunités et proposer au gouvernement un plan d’action sur l’amélioration du climat
des affaires au Togo.

KPOWOADAN Yao