Politique Togo/Décentralisation/Création de communes

Un projet de loi pour redistribuer les cartes

Publié le jeudi 16 novembre 2017, par Leader

Le conseil des ministres qui s’est réuni ce mercredi 15 novembre 2017 au palais de la Présidence de la République a adopté un projet de loi sur la décentralisation. Des décisions importantes ont été prises pour la délimitation et la consécration des communes en attendant la prise en compte d’autres espaces du territoire national. Lecture !
L’adoption de la loi n°2017-008 du 29 juin 2017, portant création de nouvelles communes dans notre pays rend la relecture de la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007, portant décentralisation et libertés locales obligatoire au regard :
– de l’option de la communalisation intégrale du pays ;
– des critères ayant conduit à la définition de ces communes notamment la constitution de communes par le regroupement de cantons ;
– de la nécessité d’un bon transfert de compétences afin de rendre la décentralisation efficace ;
– de la prise en compte de nouveaux développements en termes de mandats des élus locaux.
L’intégration de tous ces aspects conduit aux modifications qui portent notamment sur :
– le nombre de conseillers par commune, par préfecture et par région ;
– l’introduction de l’intercommunalité comme mode de coopération obligatoire entre les communes d’une même préfecture, de même que pour les communes du grand Lomé composé des préfectures d’Agoè-Nyivé et de Golfe, la composition de son organe délibérant et la présidence de son exécutif ;
– la nouvelle répartition des compétences entre compétences propres, compétences partagées et compétences transférées ;
– la limitation des mandats des élus locaux à deux (2) au maximum ;
– l’introduction d’une possibilité de création de district notamment dans le grand Lomé qui remplacera le statut particulier de la ville de Lomé ;
– la prise en compte des nouvelles dispositions relatives à l’organisation financière des collectivités locales ;
– l’introduction du Conseil national de suivi de la décentralisation (CNSD)
– la participation des chefs de cantons aux débats des conseils municipaux à titre consultatif.
Au total, soixante-douze (72) articles nouveaux sont introduits, quarante-cinq (45) ont été modifiés et soixante-trois (63) articles abrogés.
Ces nouvelles dispositions sont de nature à favoriser la mise en œuvre efficace de la décentralisation dans notre pays.
Fait à Lomé, le 15 novembre 2017
Le Conseil des ministres